Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 4 - Code de sécurité pour les travaux de construction
Article 2.15.16
Versions de la disposition
2.15.16. Plate-forme élévatrice mobile de personnel:
1. La plate-forme élévatrice mobile de personnel doit être fabriquée conformément à la norme Plates-formes élévatrices mobiles de personnel – Conception, calculs, exigences de sécurité et méthodes d’essai, CSA B354.6, applicable au moment de sa fabrication.
2. La plate-forme élévatrice mobile de personnel doit être soumise à une inspection structurale conformément à la norme Mobile elevating work platforms – Safety principles, inspection, maintenance and operation CSA B354.7, afin de s’assurer que l’intégrité de ses composantes critiques et sa stabilité sont demeurées telles qu’à l’origine:
a) 10 ans après la date de la fabrication et tous les 5 ans par la suite;
b) après tout dommage suspecté, potentiel ou réel subi lors d’un incident et qui est susceptible d’affecter son intégrité structurelle ou sa stabilité;
c) après un changement de propriétaire.
